"Accord définissant le périmètre de désignation des délégués syndicaux et cadre d'appréciation de l'audience électorale", Note sur Cass. soc., 14 déc. 2022 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Travail Year : 2023

"Accord définissant le périmètre de désignation des délégués syndicaux et cadre d'appréciation de l'audience électorale", Note sur Cass. soc., 14 déc. 2022

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Dates and versions

hal-04002630 , version 1 (23-02-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04002630 , version 1

Cite

Gwennhaël François. "Accord définissant le périmètre de désignation des délégués syndicaux et cadre d'appréciation de l'audience électorale", Note sur Cass. soc., 14 déc. 2022. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 2, pp. 19-21. ⟨hal-04002630⟩

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