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Article Dans Une Revue Revue Politique et Parlementaire Année : 2023

"A propos de l’article 47-1 de la Constitution"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03966997 , version 1 (01-02-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03966997 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. "A propos de l’article 47-1 de la Constitution". Revue Politique et Parlementaire, 2023. ⟨hal-03966997⟩

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