"A propos de l’article 47-1 de la Constitution" - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Revue Politique et Parlementaire Année : 2023

"A propos de l’article 47-1 de la Constitution"

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Droit

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Soumis le : mercredi 1 février 2023-09:40:22

Dernière modification le : vendredi 3 février 2023-04:31:17

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  • HAL Id : hal-03966997 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. "A propos de l’article 47-1 de la Constitution". Revue Politique et Parlementaire, 2023. ⟨hal-03966997⟩

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