"Le comité social et économique ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité d'une clause d'un accord de participation dont il est signataire", Note sur Cass. soc., 19 octobre 2022 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Le comité social et économique ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité d'une clause d'un accord de participation dont il est signataire", Note sur Cass. soc., 19 octobre 2022

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Soumis le : lundi 12 décembre 2022-10:28:41

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Citer

Gwennhaël François. "Le comité social et économique ne peut se prévaloir par voie d'exception de l'illégalité d'une clause d'un accord de participation dont il est signataire", Note sur Cass. soc., 19 octobre 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 12, pp. 19-21. ⟨hal-03894161⟩

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