Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2020
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-02960932
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-09:34:28
Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-03:59:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02960932 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Principe de subsidiarité et possibilité de désigner comme délégué syndical un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible", Note sous Cass. soc., 8 juillet 2020, JCP S La Semaine juridique - Social, LexisNexis, 2020, n° 37, 3012. La Semaine juridique. Social, 2020, n° 37. ⟨hal-02960932⟩
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