"Principe de subsidiarité et possibilité de désigner comme délégué syndical un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible", Note sous Cass. soc., 8 juillet 2020, JCP S La Semaine juridique - Social, LexisNexis, 2020, n° 37, 3012 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

"Principe de subsidiarité et possibilité de désigner comme délégué syndical un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible", Note sous Cass. soc., 8 juillet 2020, JCP S La Semaine juridique - Social, LexisNexis, 2020, n° 37, 3012

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02960932 , version 1 (08-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02960932 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Principe de subsidiarité et possibilité de désigner comme délégué syndical un simple adhérent si la désignation d'un candidat n'est pas possible", Note sous Cass. soc., 8 juillet 2020, JCP S La Semaine juridique - Social, LexisNexis, 2020, n° 37, 3012. La Semaine juridique. Social, 2020, n° 37. ⟨hal-02960932⟩

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