"Point de départ de la prescription en cas d'homologation tacite de la rupture conventionnelle", Note sous Cass. soc., 6 décembre 2017, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 1, 1005 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2018

"Point de départ de la prescription en cas d'homologation tacite de la rupture conventionnelle", Note sous Cass. soc., 6 décembre 2017, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 1, 1005

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Soumis le : mercredi 14 février 2018-09:37:57

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  • HAL Id : hal-01708751 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Point de départ de la prescription en cas d'homologation tacite de la rupture conventionnelle", Note sous Cass. soc., 6 décembre 2017, JCP S La Semaine Juridique - Social, LexisNexis, 2018, n° 1, 1005. La Semaine juridique. Social, 2018, n° 1. ⟨hal-01708751⟩

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