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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2015

Le juge administratif et la médiation concernant les entreprises

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04435821 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. Le juge administratif et la médiation concernant les entreprises. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2015, n°17, étude 2109. ⟨hal-04435821⟩
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