"Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français" - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2016

"Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français"

Résumé

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur l’application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Il précise les critères que le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) peut utiliser pour apprécier le caractère négligeable du risque attribuable aux essais nucléaires et ainsi renverser la présomption légale de causalité. Le CIVEN peut se fonder sur la dose reçue de rayonnements ionisants. Le Conseil d’État juge que lorsque de telles données ne sont pas disponibles et qu'elles auraient été nécessaires, il est impossible d'établir le caractère négligeable du risque.
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hal-04435660 , version 1 (02-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04435660 , version 1

Citer

Jennifer Marchand. "Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur l'application de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français". La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-04435660⟩

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