"La responsabilité de l’État dans les affections respiratoires des enfants victimes de la pollution de l’air", Note sous TA Paris, 4e sect. — 2e chambre, 16 juin 2023, n° 2019924 et n° 2019925 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre Actualités Droits-Libertés Année : 2023

In two judgments rendered on June 16, 2023, the Administrative Court of Paris established the State's liability due to the inadequacy of measures taken to significantly reduce periods of exceeding limit values for pollutant concentrations in the atmosphere of the Île-de-France region. The administrative judges have paved the way for compensation payments.

"La responsabilité de l’État dans les affections respiratoires des enfants victimes de la pollution de l’air", Note sous TA Paris, 4e sect. — 2e chambre, 16 juin 2023, n° 2019924 et n° 2019925

Résumé

Par deux jugements rendus le 16 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a établi la responsabilité de l’État en raison de l’insuffisance des mesures entreprises pour réduire de manière significative les périodes de dépassement des valeurs limites de concentration de polluants dans l’atmosphère de la région Île-de-France. Les juges administratifs ont ouvert la voie aux versements d’indemnisations.
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  • HAL Id : hal-04259808 , version 1

Citer

Amadou Diallo. "La responsabilité de l’État dans les affections respiratoires des enfants victimes de la pollution de l’air", Note sous TA Paris, 4e sect. — 2e chambre, 16 juin 2023, n° 2019924 et n° 2019925. Lettre Actualités Droits-Libertés, 2023, octobre 2023. ⟨hal-04259808⟩

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