"Le legs en usufruit au profit du partenaire de Pacs ou du concubin survivant" - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2023

"Le legs en usufruit au profit du partenaire de Pacs ou du concubin survivant"

Résumé

La pratique des legs en usufruit entre partenaires de Pacs est exponentielle. Elle se rencontre aussi entre concubins. Imputation, réduction, taxation, autant d’enjeux à maîtriser pour assurer une anticipation de la transmission et un règlement de la succession éclairés.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04165608 , version 1 (19-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04165608 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "Le legs en usufruit au profit du partenaire de Pacs ou du concubin survivant". Solution Notaire Hebdo, 2023, n° 26, pp. 25-27. ⟨hal-04165608⟩

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