"Nature de l'accord de mise en place des représentants de proximité : le choix de l'interprétation littérale", obs. sous Cass. soc., 1er juin 2023
Fichier principal
C. Mariano_Nature de l’accord de mise en place des représentants de proximité_BJT juillet 2023.pdf (62.84 Ko)
Télécharger le fichier
Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
---|