"La location équipée est-elle éligible aux pactes Dutreil ?", note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2023

"La location équipée est-elle éligible aux pactes Dutreil ?", note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152

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Soumis le : jeudi 13 juillet 2023-15:48:08

Dernière modification le : samedi 15 juillet 2023-03:21:00

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Citer

Henri Leyrat. "La location équipée est-elle éligible aux pactes Dutreil ?", note sous Cass. com., 1er juin 2023, n° 22-15.152. Defrénois, la revue du notariat, 2023, n° 28, p. 17. ⟨hal-04161692⟩

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