Un chapitre spécifique du Code pénal (art. 323-1 à 323-8 CP) est consacré aux « atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données », qui modifia ainsi l'intitulé originel ("de certaines infractions en matière informatique") issu de la loi fondatrice, la loi "Godfrain" n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. que les acquéreurs et les vendeurs, aux administrateurs des plateformes qui auraient connaissance de ces transactions. Pour le reste, une distinction s'impose assez naturellement entre les trois premières incriminations qui constituent des atteintes à proprement parler aux STAD (A), et les deux dernières qui incriminent différents actes préparant ou facilitant de telles atteintes (B).