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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2023

"L’aliénation des biens du domaine privé"

Domaines

Droit
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0 1 28
Année Mois Jours
Avant la publication
jeudi 4 juillet 2024
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jeudi 4 juillet 2024
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Dates et versions

hal-04130685 , version 1 (04-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04130685 , version 1

Citer

Christophe Testard. "L’aliénation des biens du domaine privé". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 24 (2202). ⟨hal-04130685⟩

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