Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-04130685
Soumis le : mardi 4 juillet 2023-15:09:24
Dernière modification le : mercredi 5 juillet 2023-03:36:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04130685 , version 1
Citer
Christophe Testard. "L’aliénation des biens du domaine privé". La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2023, n° 24 (2202). ⟨hal-04130685⟩
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