arbitrage commercial modes alternatifs de règlements des conflits (MARC) actes de commerce par la forme actes de commerce par nature actes de commerce à titre accessoire régime général applicable aux actes de commerce régime applicable aux actes mixtes qualité de commerçant accès à la qualité de commerçant statut du conjoint du commerçant auxiliaires du commerçant obligations du commerçant patrimoine du commerçant entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) entrepreneur individuel personne morale artisan agriculteur professions libérales fonds de commerce composition du fonds de commerce conditions de la vente du fonds de commerce effets de la vente du fonds de commerce location-gérance du fonds de commerce nantissement du fonds de commerce conditions d'application du bail commercial droits du locataire durant l'exécution du bail commercial obligations du locataire durant l'exécution du bail commercial obligations du bailleur durant l'exécution du bail commercial expiration du bail commercial protection de la loyauté de la concurrence protection du consommateur activité commerciale en ligne définition et sources du droit commercial tribunaux de commerce commerçants actes de commerce