"Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif" - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Bulletin Joly Travail Year : 2023

"Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif"

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Dates and versions

hal-03938570 , version 1 (16-01-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03938570 , version 1

Cite

Christophe Mariano. "Autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé : la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 hors champ du contrôle administratif". Bulletin Joly Travail, 2023, n° 1, p. 16 (BJT202a0). ⟨hal-03938570⟩

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