"De la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Décision du Conseil Constitutionnel N° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022" - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Revue Politique et Parlementaire Année : 2022

"De la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Décision du Conseil Constitutionnel N° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022"

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Droit

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https://uca.hal.science/hal-03831551

Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-09:19:55

Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-11:47:30

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hal-03831551 , version 1 (27-10-2022)

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  • HAL Id : hal-03831551 , version 1

Citer

Raphaël Piastra. "De la proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises - Décision du Conseil Constitutionnel N° 2022-3 RIP du 25 octobre 2022". Revue Politique et Parlementaire, 2022. ⟨hal-03831551⟩

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