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Communication Dans Un Congrès Année : 2022

"La motivation des sanctions para-pénales"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03693456 , version 1 (10-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03693456 , version 1

Citer

Evan Raschel. "La motivation des sanctions para-pénales". colloque La motivation de la peine, Master 2 Droit pénal et sciences criminelles; Chaire Jean Monnet "Principes du Procès en Europe" du CMH UPR 4232-UCA, May 2022, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-03693456⟩

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