"La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l'exception..." - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2021

"La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l'exception..."

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03367829 , version 1 (06-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03367829 , version 1

Citer

Farah Safi. "La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Entre pérennisation et extension de l'exception...". La Semaine juridique. Édition générale, 2021, n° 40, p. 1768 (1012). ⟨hal-03367829⟩

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