"L’imprescriptibilité" - Université Clermont Auvergne
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

"L’imprescriptibilité"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03213355 , version 1 (30-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03213355 , version 1

Citer

Christophe Testard. "L’imprescriptibilité". colloque Le temps en droit administratif, AFDA Association Française pour la recherche en Droit Administratif, Jun 2021, Aix-en-Provence, France. p. 235. ⟨hal-03213355⟩

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