Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2018
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-03146840
Soumis le : vendredi 19 février 2021-12:51:22
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:13:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03146840 , version 1
Citer
Evan Raschel. "La seule dissimulation d'un cadavre n'est pas un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l'action publique", Lexbase Pénal, 2018, n° 1, 18 janvier, N2230BXU. Lexbase Pénal, 2018, n° 1. ⟨hal-03146840⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements