"L'encadrement strict des prolongations de plein droit des détentions provisoires", AJ Pénal, Dalloz, 2020, n° 7-8, p. 346 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

"L'encadrement strict des prolongations de plein droit des détentions provisoires", AJ Pénal, Dalloz, 2020, n° 7-8, p. 346

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E. Raschel, note ss. Crim., 26 mai 2020 (DP urgence sanitaire).pdf (212.4 Ko) Télécharger le fichier
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hal-02935483 , version 1 (16-09-2020)

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  • HAL Id : hal-02935483 , version 1

Citer

Evan Raschel. "L'encadrement strict des prolongations de plein droit des détentions provisoires", AJ Pénal, Dalloz, 2020, n° 7-8, p. 346. Actualité juridique Pénal, 2020, n° 7-8, p. 346. ⟨hal-02935483⟩

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