"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2020

"La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019

Nicolas Kilgus
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Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

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Citer

Nicolas Kilgus. "La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal", Commentaire sous Civ. 1re, 11 décembre 2019. Banque & Droit, 2020, n° 189, pp. 30-32. ⟨hal-02866929⟩

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