"Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2020

"Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02866928 , version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02866928 , version 1

Citer

Nicolas Kilgus. "Interdiction de séquestrer les fonds figurant sur les comptes nantis de l’emprunteur en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire", Commentaire sous Com., 22 janvier 2020. Banque & Droit, 2020, n° 190, pp. 39-41. ⟨hal-02866928⟩

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