Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-02485428
Soumis le : jeudi 20 février 2020-10:31:03
Dernière modification le : mardi 23 février 2021-10:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02485428 , version 1
Citer
Evan Raschel. "Les causes d'extinction de l'action publique", étude, in: Encyclopédie de procédure pénale, J-B. Perrier (dir.), Lexbase, 13 février 2020. Lexbase. Encyclopédie de procédure pénale, J-B. Perrier (dir.), Lexbase, , 2020. ⟨hal-02485428⟩
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