"Le code panafricain des investissements, modèle imparfait d’un droit international économique au service du développement durable", Revue africaine de responsabilité sociale et management durable [ en ligne ], 2019, vol. 1, n°1 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue africaine de responsabilité sociale et management durable Year : 2019

"Le code panafricain des investissements, modèle imparfait d’un droit international économique au service du développement durable", Revue africaine de responsabilité sociale et management durable [ en ligne ], 2019, vol. 1, n°1

Abstract

The Pan-African Investment Code, adopted in late 2016 by a committee of African Union experts, provides an interesting model for these new international instruments aimed at reconciling foreign investment law, sustainable development and corporate social responsibility. The instrument is original and its potential is important for the progress of Corporate Social responsibility or Organizational Social Responsibility (CSR/OSR) in sub-Saharan African countries, and particularly in French-speaking countries that have a tradition of codified law. The legal force of this Code is still to be built, however, and calls for voluntary action by all stakeholders.
Le Code panafricain d’investissements, adopté fin 2016 par un comité d’experts de l’Union africaine, constitue un modèle intéressant de ces nouveaux textes internationaux visant à concilier le droit des investissements étrangers, le développement durable et la responsabilité sociale des entreprises. L’instrument est original et son potentiel est important pour les progrès de la Responsabilité sociétale des entreprises ou des organisations (RSE/RSO) dans les pays d’Afrique subsaharienne, et particulièrement dans les pays francophones qui ont une tradition de droit codifié. La force juridique de ce Code est néanmoins à construire, et demande une action volontaire de toutes les parties prenantes.
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Dates and versions

hal-02316019 , version 1 (15-10-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02316019 , version 1

Cite

Enguerrand Serrurier. "Le code panafricain des investissements, modèle imparfait d’un droit international économique au service du développement durable", Revue africaine de responsabilité sociale et management durable [ en ligne ], 2019, vol. 1, n°1. Revue africaine de responsabilité sociale et management durable, 2019, vol. 1 (n° 1). ⟨hal-02316019⟩

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