"Pratiques commerciales déloyales et tromperies commises par une société de recouvrement de créances envers les débiteurs", note sous Cass. Crim., 19 mars 2019, Lexbase hebdo éd. Affaires, 2019, n° 591, 18 avril - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2019

"Pratiques commerciales déloyales et tromperies commises par une société de recouvrement de créances envers les débiteurs", note sous Cass. Crim., 19 mars 2019, Lexbase hebdo éd. Affaires, 2019, n° 591, 18 avril

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  • HAL Id : hal-02308747 , version 1

Citer

Evan Raschel. "Pratiques commerciales déloyales et tromperies commises par une société de recouvrement de créances envers les débiteurs", note sous Cass. Crim., 19 mars 2019, Lexbase hebdo éd. Affaires, 2019, n° 591, 18 avril. Lexbase Hebdo, 2019, n° 591. ⟨hal-02308747⟩

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