"La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2018

"La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952

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Dates and versions

hal-01893541 , version 1 (11-10-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01893541 , version 1

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Anne-Blandine Caire. "La technique d'immobilisation forcée dite du pliage devant la Cour européenne des droits de l’homme", note sous CEDH 21 juin 2018, Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952. Recueil Dalloz, 2018, n° 35, pp. 1949-1952. ⟨hal-01893541⟩

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