La voie de fait nouvelle est arrivée - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La voie de fait nouvelle est arrivée

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Charles-André Dubreuil. La voie de fait nouvelle est arrivée. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-01793871⟩

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