Quel statut pour l’image des biens du domaine public ? - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Droit de la voirie et du domaine public Year : 2013

Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?

Abstract

Sans statut juridique spécifique, l’utilisation de l’image du domaine public pose souvent quelques difficultés, contournées de différentes manières par les collectivités qui y sont confrontées.

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01764727 , version 1 (12-04-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01764727 , version 1

Cite

Caroline Lantero. Quel statut pour l’image des biens du domaine public ?. Droit de la voirie et du domaine public, 2013. ⟨hal-01764727⟩

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