"Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel", CC, 3 juin 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 244 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

"Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel", CC, 3 juin 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 244

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hal-01689551 , version 1 (22-01-2018)

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  • HAL Id : hal-01689551 , version 1

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Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Les juridictions pénales d'outre-mer sous le feu du Conseil constitutionnel", CC, 3 juin 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 244. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 244. ⟨hal-01689551⟩

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