"Détention provisoire et droit de communiquer avec des proches", CC, 24 mai 2016, Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 240 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

"Détention provisoire et droit de communiquer avec des proches", CC, 24 mai 2016, Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 240

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Law
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Dates and versions

hal-01689535 , version 1 (22-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01689535 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Détention provisoire et droit de communiquer avec des proches", CC, 24 mai 2016, Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 240. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 240. ⟨hal-01689535⟩

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