"Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

"Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235

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hal-01687208 , version 1 (18-01-2018)

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  • HAL Id : hal-01687208 , version 1

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Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction", CC, 16 septembre 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 235. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 235. ⟨hal-01687208⟩

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