"Enquête "simple" de concurrence et absence de recours contre la demande de communication de documents", CC, 8 juillet 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 234 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

"Enquête "simple" de concurrence et absence de recours contre la demande de communication de documents", CC, 8 juillet 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 234

No file

Dates and versions

hal-01687198 , version 1 (18-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01687198 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Enquête "simple" de concurrence et absence de recours contre la demande de communication de documents", CC, 8 juillet 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 234. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 234. ⟨hal-01687198⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
51 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More