"Visite d'un navire par les agents des douanes et absence de recours du propriétaire", CC, 18 mai 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 233 - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Revue française de droit constitutionnel Year : 2017

"Visite d'un navire par les agents des douanes et absence de recours du propriétaire", CC, 18 mai 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 233

No file

Dates and versions

hal-01687192 , version 1 (18-01-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01687192 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier, Catelan Nicolas. "Visite d'un navire par les agents des douanes et absence de recours du propriétaire", CC, 18 mai 2016, in Chronique de jurisprudence QPC en matière pénale, RFDC Revue Française de Droit Constitutionnel, PUF, 2017, p. 233. Revue française de droit constitutionnel, 2017, p. 233. ⟨hal-01687192⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
37 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More