"L'indexation résultant d'un prêt en devises peut constituer une clause abusive et justifier une mise en garde", Lexbase Hebdo - édition affaires, 2017, 508 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo - Édition affaires Année : 2017

"L'indexation résultant d'un prêt en devises peut constituer une clause abusive et justifier une mise en garde", Lexbase Hebdo - édition affaires, 2017, 508

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01680825 , version 1 (11-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01680825 , version 1

Citer

Hervé Causse. "L'indexation résultant d'un prêt en devises peut constituer une clause abusive et justifier une mise en garde", Lexbase Hebdo - édition affaires, 2017, 508. Lexbase Hebdo - Édition affaires, 2017. ⟨hal-01680825⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
39 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More