"Mandat extérieur : l'information de l'employeur ne suffit pas toujours pour bénéficier de la protection", note sous Cass., soc., 1er juin 2017, Le droit ouvrier, CGT, 2017, n° 830, pp. 568-570 - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Le Droit ouvrier Année : 2017

"Mandat extérieur : l'information de l'employeur ne suffit pas toujours pour bénéficier de la protection", note sous Cass., soc., 1er juin 2017, Le droit ouvrier, CGT, 2017, n° 830, pp. 568-570

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Droit
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Dates et versions

hal-01679741 , version 1 (10-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01679741 , version 1

Citer

Jean-Julien Perrin. "Mandat extérieur : l'information de l'employeur ne suffit pas toujours pour bénéficier de la protection", note sous Cass., soc., 1er juin 2017, Le droit ouvrier, CGT, 2017, n° 830, pp. 568-570. Le Droit ouvrier, 2017, n° 830, pp. 568-570. ⟨hal-01679741⟩

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