"Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.

Evan Raschel

Journal Articles Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux Year : 2024

"Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.

(1)

1

Evan Raschel

Function : Author
PersonId : 784501
IdRef : 181687844

Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Keywords

procédure de presse procédure spéciale de presse PFRLR comparution immédiate prescription

Domains

Law

Embargoed file

1	―	9	―	28
Year		Month		Jours

Avant la publication
Friday, July 17, 2026

Evan RASCHEL : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-04647161

Submitted on : Wednesday, July 17, 2024-11:22:07 AM

Last modification on : Friday, July 19, 2024-3:09:37 AM

Dates and versions

halshs-04647161 , version 1 (17-07-2024)

Identifiers

HAL Id : halshs-04647161 , version 1

Cite

Evan Raschel. "Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2024, n° 426, p. 356. ⟨halshs-04647161⟩

"Constitutionnalité du recours au droit commun pour poursuivre et juger certains délits de presse", Cons. const. 17 mai 2024, no 2024-1088 QPC, Mme Juliette P.

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share