Article Dans Une Revue Cahiers de droit de l'entreprise Année : 2025

L'impératif de compliance en droit privé et en droit public

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Année Mois Jours
Avant la publication
samedi 7 février 2026
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Dates et versions

hal-04929413 , version 1 (07-02-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04929413 , version 1

Citer

Jennifer Marchand, Anthony Maymont. L'impératif de compliance en droit privé et en droit public. Cahiers de droit de l'entreprise, 2025, n° 1, p. 21. ⟨hal-04929413⟩

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