"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03924398 , version 1 (05-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03924398 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Nature et point de départ du délai relatif à l'action en nullité d'un accord de branche", Soc., 21 sept. 2022, no 20-23.500, publié au Bulletin. Droit Social, 2023, n° 1, p. 60. ⟨halshs-03924398⟩

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