Corporate Income Tax Exemption: The Worst Form of Tax Incentive?
L’exonération d’impôt sur les sociétés : la pire des incitations fiscales ?
Résumé
To attract Foreign Direct Investment crucial for their development, developing countries are multiplying the number of tax incentive schemes, and in particular Corporate Income Tax (CIT) exemptions. Dama et al. (2023) establish that this type of tax incentive is regressive, and therefore redundant and inefficient: More profitable firms benefit more from CIT exemptions (regressivity) and would have invested even without these exemptions (redundancy and inefficiency). Developed countries prefer CIT credits to CIT exemptions in their incentive systems. These credits improve the targeting of desired investments and reduce tax revenue losses.
Pour attirer les investissements directs étrangers si nécessaires à leur développement, les pays en développement multiplient les régimes fiscaux incitatifs et en particulier l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS). Dama et al. (2023) montrent que ce type d’exonération est régressif, donc redondant et inefficace : les entreprises les plus profitables bénéficient davantage des exonération d’IS (régressivité) et auraient investi même en l’absence de ces exonérations (redondance et inefficacité). Les pays développés privilégient les crédits d’impôts aux exonérations dans leur régime incitatif. Ces crédits permettent un meilleur ciblage des investissements désirés et des pertes de recettes fiscales moindres.
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CERDI ZOOM Dama Rota Graziosi Sawadogo - L’exonération d’impôt sur les sociétés - la pire des incitations fiscales.pdf (280.43 Ko)
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