Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-04102552
Soumis le : lundi 22 mai 2023-15:02:01
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-03:26:23
Archivage à long terme le : mercredi 23 août 2023-18:40:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04102552 , version 1
Citer
Christophe Mariano. "Les limites de la dispense de consultation du CSE en cas de conclusion d'un accord de GPEC", obs. sous Cass. soc., 29 mars 2023. Bulletin Joly Travail, 2023, n° 5, p. 23 (BJT202j7). ⟨hal-04102552⟩
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