"Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2023

"Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04068818 , version 1 (14-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04068818 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 14 (1099). ⟨hal-04068818⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More