Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2023
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uca.hal.science/hal-04068818
Soumis le : vendredi 14 avril 2023-10:31:29
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04068818 , version 1
Citer
Gwennhaël François. "Des conséquences de la règle de l'unicité syndicale sur l'action en nullité du protocole d'accord préélectoral", note sous Cass. soc, 22 mars 2023, n° 22-13.535. La Semaine juridique. Social, 2023, n° 14 (1099). ⟨hal-04068818⟩
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