"La liquidation d'une succession en présence du droit viager au logement du conjoint survivant" - Université Clermont Auvergne Access content directly
Journal Articles Defrénois, la revue du notariat Year : 2023

"La liquidation d'une succession en présence du droit viager au logement du conjoint survivant"

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-04032110 , version 1 (16-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04032110 , version 1

Cite

Henri Leyrat. "La liquidation d'une succession en présence du droit viager au logement du conjoint survivant". Defrénois, la revue du notariat, 2023, n° 11, p. 13. ⟨hal-04032110⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
74 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More