"L’aliénation des biens du domaine privé" - Université Clermont Auvergne Access content directly
Conference Papers Year :

"L’aliénation des biens du domaine privé"

Domains

Law
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Dates and versions

hal-04027072 , version 1 (13-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04027072 , version 1

Cite

Christophe Testard. "L’aliénation des biens du domaine privé". journée d'étude Le domaine privé et le droit administratif, Pascal Caille, Pr de droit public, IRENEE-Univ. de Lorraine; Pierre LEVALLOIS, MCF en droit public, IRENEE-Univ. de Lorraine, Mar 2023, Metz, France. ⟨hal-04027072⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
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