"Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022 - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022

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Citer

Gwennhaël François. "Pas de vote du président au comité social et économique pour le mandatement d'un élu en vue d'agir en justice", Note sur Cass. soc., 19 oct. 2022. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 12, pp. 15-17. ⟨hal-03894154⟩

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