"Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale" - Université Clermont Auvergne
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2022

"Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03821611 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03821611 , version 1

Citer

Maxime Brenaut, Farah Safi. "Un an de question prioritaire de constitutionnalité en matière pénale". Droit pénal, 2022, n° 10 (chron. 10), p. 19. ⟨hal-03821611⟩

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