"La responsabilité non fautive du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions de justice" - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

"La responsabilité non fautive du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions de justice"

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03814304 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03814304 , version 1

Citer

Ludovic Benezech. "La responsabilité non fautive du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions de justice". table-ronde Responsabilité administrative et exécution, Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH UR 4232-UCA, membre junior de l'IUF, Sep 2022, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-03814304⟩

Collections

PRES_CLERMONT CMH
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More