"Une section de commune peut-elle posséder des biens sur le territoire d'une autre section ?" - Université Clermont Auvergne Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2022

"Une section de commune peut-elle posséder des biens sur le territoire d'une autre section ?"

Résumé

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit à une section de commune d’être propriétaire de biens situés hors de son territoire.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03701603 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03701603 , version 1

Citer

Bastien Lejeune. "Une section de commune peut-elle posséder des biens sur le territoire d'une autre section ?". Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2022, n° 2. ⟨hal-03701603⟩

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