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Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2021

"Fonction publique territoriale : correctement introduit par les collectivités locales, le télétravail n'est pas un droit statutaire des agents publics"

Résumé

Hors période de crise sanitaire, la Cour administrative d'appel de Lyon juge qu'au moment d'introduire la possibilité pour ses agents de recourir au télétravail, l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local ne peut pas pointer dans sa délibération les postes concernés ou exclus sans empiéter sur les attributions de l'exécutif.
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-03700034 , version 1 (20-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03700034 , version 1

Citer

Bastien Lejeune. "Fonction publique territoriale : correctement introduit par les collectivités locales, le télétravail n'est pas un droit statutaire des agents publics". Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2021, n° 3. ⟨hal-03700034⟩

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